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Modalités

En pratique

  • Vous nous appelez au 06 49 61 54 81 en nous décrivant les symptômes de votre problème
  • Nous vous questionnons et établissons un pré-diagnostic
  • Nous convenons ensemble d'un rendez-vous
  • Le jour du rendez-vous, nous vous faisons un devis et une estimation de durée de l'intervention
  • Une fois le devis accepté de votre part, nous intervenons
  • A la fin de l'intervention, nous vous demandons de constater la disparition du problème ayant engendré l'appel
  • Un rapport d'intervention complet et détaillé est rédigé en vous spécifiant la cause du problème
  • Vous nous payez à la fin de l'intervention par chèque ou espèces


Conditions Générale de prestation de service



Applicables au 10 février 2011, modification sans préavis.



Préambule

Mon Coach ORDI est une auto-entreprise de service en assistance informatique et internet à domicile, dont le siège se situe au 15 avenue Hector Berlioz à Roissy-en-Brie (France).

Nous intervenons sur demande du client et nos services s'adressent exclusivement aux particuliers.

Toutes les prestations de services, interventions techniques, assistances et actes de formation réalisées par Mon Coach ORDI, sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales de service.

Le présent contrat est régi par la loi française.


Article 1 - Objet

Le présent document a pour but de régir les conditions générales de prestation de service entre Mon Coach ORDI, ses représentants et leurs clients, concernant les interventions réalisées au domicile de ces derniers et ainsi de définir un cadre juridique de "bonne entente", le plus clair et le plus précis possible, permettant d'éviter tout abus et/ou malentendu de part et d'autre.


Article 2 - Commandes

Toute demande d'intervention sera exclusivement passée au numéro d'appel unique de Mon Coach ORDI soit le 06 49 61 54 81 (coût d’un appel vers les mobiles variable selon les opérateurs et le type de ligne à partir de laquelle vous appelez).

Pour toute demande d'intervention, il sera convenu, lors de la prise de rendez-vous, d'une date, d'une heure, et d'un lieu d'exécution de la prestation. Seront également demandés au client quelques renseignements techniques, administratifs ou informatifs qui nous permettrons de définir plus précisément le cadre de notre intervention.

L'acceptation par le client d'un rendez-vous pour obtenir une prestation forme le contrat d'intervention et vaut consentement irrévocable au dit contrat ainsi qu'à la validation des prix indiqués.


Vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de votre confirmation de commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société Mon Coach ORDI, sans avoir à en justifier le motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution des prestations a commencé, avec votre accord, avant l'expiration du délai susvisé. En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délais susvisé, seul le prix des Prestations achetées sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception de votre réclamation par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Mon Coach ORDI par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un courrier à Mon Coach ORDI selon le modèle présenté à la fin des présentes conditions.

Les avantages obtenus lors de l’achat de service seront annulés en cas d’annulation du service accompagnée d’un remboursement dudit service.


Article 3 - Tarifs et règlement des prestations

Les tarifs des interventions sont indiqués Toute Taxe Comprise (T. T.C.). Ils sont disponibles sur le site web de Mon Coach ORDI à l'adresse suivante : http://moncoachordi.fr/prestations.

Les tarifs comprennent le déplacement (dans un rayon de 20 km autour de Roissy-en-brie), l'intervention et sa garantie de 30 jours. Au delà de 20 km, un coût de 1€ par km sera facturé au client dans un rayon limite de 50 km au delà de Roissy-en-brie. La distance retenue sera une moyenne des parcours relevés dans Google Maps entre le siège social de Mon Coach ORDI et le domicile du client. Mon Coach ORDI se réserve le droit de définir l'appartenance du client à ces zones d'intervention ainsi que la possibilité ou l'impossibilité d'intervention lorsque le domicile du client est en limite de zone.

Deux possibilités de tarif :

1- L'intervention est cadrée par un forfait disponible au moment de l'intervention, le montant du forfait seul sera appliqué sans coût supplémentaire même en cas de débordement horaire du technicien.

2-L'intervention n'est pas classique et ne correspond à aucun forfait, un tarif horaire sera alors appliqué, sans pouvoir dépasser la limite de cinq heures.

Dans le cas où un surcoût imprévisible apparaîtrait lors du déroulement de la prestation, Mon Coach ORDI s'engage à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, Mon Coach ORDI sera dans l'obligation de facturer un montant minimum de 20 €TTC correspondant au déplacement.

Toute première demi-heure entamée est due, ensuite tout quart d'heure commencé l'est également.

Le règlement se fera en globalité, à la fin de l'intervention, à l'ordre de Mon Coach ORDI par chèque, CESU, ou en espèce. A noter que pour ce dernier moyen de paiement, vous ne bénéficierez pas de la déduction fiscale de 50% accordée pour les services à la personne.

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d'intérêt d'une fois et demie le taux d'intérêt légal, en vertu des dispositions de l'article L.441-6 du code du commerce.

Article 4 - Durée de la prestation

Chaque prestation est définie avec un tarif et un temps d'exécution. Ce dernier est donné à titre indicatif mais ne garantie pas la durée réelle d'intervention. Chaque configuration possédant ses propres caractéristiques et problèmes qui cadrent cette durée. En revanche si l'intervention dure plus longtemps que prévu, elle reste à l'avantage du client au tarif défini lors du devis.

Article 5 - Exécution de la prestation

Le décompte du temps imparti à la prestation se fait à partir de l'acceptation du devis par le client.

Mon Coach ORDI se réserve le droit d'interrompre toute prestation dans les cas suivants :

- Impossibilité d'accéder au lieu physique pour quelques raisons que ce soit.

- Le destinataire de l'intervention n'est pas un particulier.

- Impossibilité d'accéder au réseau électrique et/ou téléphonique lorsque cela est nécessaire pour l'intervention.

- Installation/équipement non conforme.

- Absence du client à un rendez-vous.

- Condition de travail mettant en danger la sécurité de l'intervenant et/ou son client.

- Coordonnées fournies incorrectes.

- Annulation de dernière minute.

- Le matériel du client est détruit au moment de l'intervention.

- Impossibilité d'accéder facilement et rapidement aux matériels et/ou logiciels sur lesquels l'intervenant doit opérer

- Les équipements ont été volontairement ou/non modifiés par le client.

- Les conditions d'intervention ne sont pas conformes aux renseignements collectés lors de la prise de rendez- vous.

- Le client ne dispose pas des licences d'utilisation des logiciels qu'il souhaite installer.

- Le client ne dispose pas des manuels techniques e/ou manuels d'utilisations de ses équipements.

Dans le cas ou un technicien se serait déplacé, l'intervention ou le forfait resterait entièrement du.

Article 6 - Obligation du client

Le client s'engage à permettre la réalisation de la prestation le jour et à l'heure convenus. Il s'engage à prévenir Mon Coach ORDI de toute absence dans les meilleurs délais et ainsi au minimum 48 heures avant. Dans le cas contraire, la prestation serait due.

Le client s'engage à maintenir un environnement physique de ses équipements conformément aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d'utilisation des matériels et de ne pas modifier de manière intentionnelle ou non ces matériels et logiciels.

Préalablement à toute intervention, le client est réputé avoir réalisé la sauvegarde de ses données sur un support externe (CD, DVD,clé USB ou disque dur).

Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, ainsi, en cas de perte partielle ou totales des données de quelque sorte que ce soit, Mon Coach ORDI ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données.

Pendant l'exécution de la prestation, la présence du client et sa coopération avec l'intervenant seront indispensables.

Le client s'engage à fournir toutes les données et informations nécessaires à la réalisation de la prestation et notamment les codes d'accès aux différents services, les numéros de licence et, si possible, un descriptif/historique d'apparition de la panne.

Le client supporte l'ensemble des frais inhérents à l'exécution des prestations (frais d'électricité, de connexion à internet ou d'usure des consommables informatiques nécessaires à la bonne exécution de la prestation) qui resteront à sa charge.

Le client s'engage à posséder les licences à jour des logiciels et système d'exploitation installés sur ses équipements.

Le client s'engage à mettre à disposition de l'intervenant toutes les documentations techniques et supports informatiques des matériels sur lesquels il aura à intervenir sous forme papier ou CD/DVD.



Article 7 - Obligations de Mon Coach ORDI

Mon Coach ORDI s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les prestations comme attendues, néanmoins il ne s'agira que d'une obligation de moyens, pas de résultat.

Mon Coach ORDI ne pourrait être tenu pour responsable pour tout retard ou toute inexécution de prestation dans des cas de force majeur ou fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français

La responsabilité de Mon Coach ORDI ne peut être engagée en cas de faute ou de mauvaise manipulation du client, voire d'utilisation de ses équipements.

Le client doit être conscient que sa propre intervention comme celle de Mon Coach ORDI sont susceptible d'annuler la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès desquels il a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de MonCoach ORDI.

Si la responsabilité de Mon Coach ORDI devait être engagée suite à l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, l'indemnisation du préjudice total se limitera au préjudice direct subi par le client, sans pouvoir dépasser les sommes qui lui auront été facturées à cette occasion.


Article 8 - Loi Informatique et Liberté

A tout moment, le client peut demander la communication et/ou la rectification des informations enregistrées par Mon Coach ORDI le concernant conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

15, avenue Hector BERLIOZ 77680 ROISSY EN BRIE ou par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .


Article 9 - Obligation de confidentialité

Mon Coach ORDI s'engage à ne divulguer aucune information concernant le client à des sociétés tierces; que ce soit les renseignements collectés oralement ou les fichiers présents sur les équipements du client.

Dans les cas ou les données du client contiendraient des documents sanctionnés par la loi, Mon Coach ORDI se réserve néanmoins le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.

Par là même, Mon Coach ORDI ne pourra être tenu responsable si toute autorité judiciaire lui demandait de lui confier les supports contenant les documents sanctionnés par la loi.


Article 10 - Litiges

Pour tout litige, le client pourra adresser un courrier à Mon Coach ORDI 15 avenue Hector Berlioz 77680 ROISSY EN BRIE.

Mon Coach ORDI et le client tenteront un règlement à l'amiable. A défaut, le différend relèvera de la compétence des tribunaux du siège social de Mon Coach ORDI.



 

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